Canal de Signalement Interne

Protocole du Canal de Signalement Interne au GECT-Hôpital de Cerdagne

Lorsqu'un signalement est reçu par l'un des canaux légalement établis, la procédure suivante est suivie:

1. Le responsable du canal de signalement interne enregistre le signalement par écrit. Un accusé de réception doit être envoyé à l'auteur du signalement dans un délai de sept jours civils à compter de la réception du signalement.
2. Le responsable du canal de signalement effectue les diligences préliminaires qu'il juge utiles pour décider de l'admission ou du rejet du signalement. Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, le parquet doit être immédiatement informé. La Loi prévoit que l'irrecevabilité du signalement n'est pas susceptible de recours.
3. Une fois le signalement admis, le responsable du canal de signalement interne évalue la plausibilité du signalement indiqué, en demandant des informations à l'auteur du signalement, ainsi qu'à tout organe de l'administration de la Généralitat ou du secteur public, le cas échéant, et peut consulter les systèmes d'information corporatifs de la Généralitat. La durée des actions d'enquête ou de vérification doit être le plus courte possible, mais ne peut excéder trois mois à compter de la réception du signalement.
4. Une fois l'enquête terminée, le responsable du canal de signalement interne doit communiquer le résultat de l'enquête à l'auteur de signalement. Les décisions relatives à la vérification ou à l'investigation des signalements NE peuvent PAS faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire.
5. Si le signalement est crédible, le responsable du canal de signalement interne doit le transmettre confidentiellement, en réservant l'identité à l'auteur du signalement s'il est connu, à l'organe compétent afin d'effectuer les actions correspondantes dans chaque cas.
6. Si le signalement n'est pas crédible, le responsable du canal de signalement interne notifie à l'auteur du signalement, de manière motivée, que le signalement n'est pas cohérent. Le signalement est classé comme inapproprié et est enregistré en vue d'un contrôle ultérieur.

Signalement du à un dysfonctionnement

Dans un premier temps, le Responsable du canal de signalement interne notifie au Comité de Direction le signalement sous une forme anonymisée et le dysfonctionnement détecté, en demandant la correction de la déficience dans un délai prédéterminé et convenu.

Le signalement sera enregistré comme « dysfonctionnement » non sanctionnable et restera actif jusqu'à ce qu'il soit résolu.

Si le problème n'est pas résolu dans le délai imparti, le responsable du canal de signalement interne évaluera les actions ultérieures qui pourraient être entreprises :

1. Prolonger le délai de résolution, s'il existe une cause justifiée
2. En faisant remonter l'alerte au Bureau Exécutif, ou
3. Lancer l'alerte auprès d'autres instances comme s'il s'agissait d'une alerte pour un acte contraire à la réglementation.

Lors de la prise de décision sur un tel signalement, la personne à l'origine du signalement est informée par le responsable du canal de signalement interne.

Alerte produite par une action contraire à la réglementation qui doit être résolue par un organe administratif supérieur externe à l'entité.

Dans les cas où le responsable du canal de signalement interne détecte qu'un signalement a été produit par une action présentant ces caractéristiques, il procède directement conformément à la législation en vigueur, en informant le président du Conseil d'Administration et le Président du Bureau Exécutif pour qu'ils en prennent connaissance.

Téléchargez le document du Système interne d'alertes d'infractions possibles contre le droit européen, infractions pénales ou administratives graves et très graves provenant de l'AECT-HC (en català et en français)

Protection pour les lanceurs d’alerte

Quelles sont les protections offertes par le système?

L'anonymat est la mesure de protection la plus efficace. Si la personne choisit de s'identifier ou si son identité est déduite lors de la soumission de l'alerte, le canal garantit la confidentialité de l'identité et offre des canaux de communication sécurisés avec les lanceurs d'alerte.

La Loi 2/2023, du 20 février, sur la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et la lutte contre la corruption interdit les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte. Elle établit des mesures spécifiques de soutien et de protection pour les dénonciateurs qui signalent des infractions relevant de son champ d'application.

En Catalogne, l'autorité externe indépendante chargée de la protection des lanceurs d'alerte est l'Office de lutte contre la fraude.

Faire un signalement via le Canal Interne de Signalement du GECT-Hôpital de Cerdagne

Le canal de signalement interne de l'entreprise est le moyen privilégié pour signaler des infractions ou des non-conformités d'ordre juridique ou administratif.

ATTENTION: Ce canal N'EST PAS le moyen de soumettre des réclamations ou des plaintes liées à des activités médicales. Dans ce cas, vous devez contacter l'Unité d'Attention à l'Usager

Entrer au Canal de signalement interne

Déposer une dénonce à l’Office de lutte contre la fraude

Office antifraude de Catalogne (en espagnol)