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Cadre Juridique du GECT

Afin de promouvoir la coopération entre les pays de l’Union Européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont, par le règlement (CE) n°1082/2006 en date du 5 juillet 2006, créé le cadre juridique du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).

Le GECT, s’est donc imposé comme la seule structure adéquate pour permettre l’aboutissement de ce projet Européen. Après de nombreuses négociations, la convention de coopération sanitaire transfrontalière et de constitution du Groupement Européen de Coopération Territoriale, Hôpital de Cerdagne (GECT-HC) fût signée le 26 Avril 2010 par la Ministre de la Santé française, Mme Roselyne Bachelot,  le Président de la Generalitat de Catalunya, M. José Montilla. Il a été installé lors du Premier Conseil d’Administration le 15 décembre 2010.

L’Hôpital de Cerdagne bénéficie de ce statut innovant et s’inscrit dans ce cadre réglementaire par :

  • La Convention Constitutive de coopération sanitaire transfrontalière et de constitution du GECT-HC. Cette convention a été signée le 26 avril 2010 lors de la visite ministérielle du chantier de l’Hôpital de Cerdagne.
  • Les annexes de la convention :
    • Les statuts du GECT-HC (annexe 1) : les statuts définissent les modalités de fonctionnement et de financement du GECT-HC.
    • La définition du territoire (annexe 2) : il s’agit de la liste des communes participant au projet commun de santé de territoire de Cerdagne. On en dénombre 53.
    • Le projet commun de santé de territoire de Cerdagne (annexe 3) : le projet commun de santé de territoire de Cerdagne définit l’organisation de l’offre de soin de l’hôpital transfrontalier en lien avec les filières pédiatrique et gériatrique de soins de suite et de rééducation.